Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 92 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs forestiers des Laurentides et de l'Outaouais

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. L'Alliance peut suspendre la part de marché pour la période en cours d’un producteur qui fait défaut de se conformer au présent règlement ou à tout autre règlement; elle peut de plus ne pas lui émettre en tout ou en partie de part de marché pour la ou les périodes suivantes et jusqu’à un maximum de 2 ans.
Décision 8147, a. 25.
25. Le Syndicat peut suspendre la part de marché pour la période en cours d’un producteur qui fait défaut de se conformer au présent règlement ou à tout autre règlement; il peut de plus ne pas lui émettre en tout ou en partie de part de marché pour la ou les périodes suivantes et jusqu’à un maximum de 2 ans.
Décision 8147, a. 25.
© Gouvernement du Québec